Censure du conseil d'état pour le conventionnement sélectif des zones sur-dotées

"Le Conseil d’État dans son arrêt a estimé que les partenaires conventionnels n'avaient pas la compétence pour édicter un conventionnement sélectif. Elle précise que l'article L 162-12-9 du code de la sécurité sociale ne suffit pas à discuter d'une telle initiative lors des négociations conventionnelles."

Source : http://www.ffmkr.org/actualites/nos-actualites/17-mars-2014-avenant-n-3-le-conseil-d-etat-supprime-le-conventionnement-selectif

La FNEK se réjouit naturellement de cette décision mais soyons réaliste, il ne s'agit pas d'une censure sur le fond mais bien sur la forme, il est fort à parier que le sujet ne soit poser sur la table rapidement par les instances qui ont été créées pour l'occasion.


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